Violences conjugales

16 Nov 2020

Violences conjugales

Le dispositif s’est progressivement étoffé pour apporter une aide concrète aux victimes de violences conjugales.

  • La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, vient de voir publié son décret d’application (décret du 29 septembre 2010). Ainsi, le décret a modifié le code de procédure civile pour y introduire la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (art. 1136-3 s. c. pr. civ.).

En cas de violences exercées au sein du couple, le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (art. 515-9 c. civ.). Il est alors saisi au préalable par requête remise ou adressée au greffe, qui doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. Les  parties sont ensuite convoquées par le greffier à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification. Le ministère public est avisé de la date d’audience par le greffier.

Lorsque le demandeur souhaite dissimuler son domicile (art. 515-11 c. civ.), l’acte introductif d’instance ne mentionne pas son adresse à la condition que celle-ci soit portée à la connaissance de son avocat.

S’agissant de l’ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection, elle fixe la durée des mesures (à défaut, elles prennent fin à l’issue d’un délai de 4 mois à compter de la notification de l’ordonnance).

L’ordonnance notifiée par voie de signification (ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative), est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

  • La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa.
  • la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, doit loi Pradié
  • La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020.
    • attribution prioritaire du logement à la victime des violences conjugales. Désormais cette mesure est possible pour les concubins et les partenaires de pacs.
    • la possibilité de demander la suspension du -droit de visite et d’hébergement lorsqu’un parent est placé sous contrôle judiciaire
    • interdiction de s’approcher de la victime (bracelet anti-rapprochement
    • la médiation est expressément exclue en cas de violences conjugales ou d’emprise manifeste
    • Le conjoint violent peut désormais être déclaré indigne de succéder.
    • La loi autorise la révélation du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Ainsi, le médecin ou à tout autre professionnel de santé porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du Code pénal lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences.
    • Le traçage numérique de son conjoint est dorénavant puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (C. pén., art. 226-1). En outre, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées plus sévèrement lorsque fait que les faits sont commis par le conjoint, le partenaire ou le concubin de la victime (C. pén., art. 226-4-1, art. 226-15, art. 222-16 et art. 227-23).
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