Recevabilité de la demande de délai de paiement faite même en appel

16 Oct 2020

Recevabilité de la demande de délai de paiement faite même en appel

La Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2011 (pourvoi n°10-14.945) a jugé recevable la demande reconventionnelle formulée en cause d’appel par le preneur d’un local à usage d’habitation en vue d’obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Ainsi, la Cour confirme qu’il n’existe aucun délai impératif pour le locataire pour solliciter du juge des délais. Cela est conforme à la rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

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