Nouveautés en matière de copropriété

16 Oct 2020

Nouveautés en matière de copropriété

Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis http://www.legifrance.gouv.fr

Ce décret permet l’introduction de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure adressées par le syndic aux copropriétaires, et donc à la fois la simplification et la rationnalisation des coûts de ces formalités.

Ainsi plusieurs articles du décret de 1967 sont modifiés.

A titre d’exemple : « Art. 64-3.-Les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l’article 1369-8 du code civil. Dans ce cas, le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain de l’envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat. »

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