Modification des compétences en matière de PACS à compter du 1er novembre 2017

16 Oct 2020

Modification des compétences en matière de PACS à compter du 1er novembre 2017

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 est relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Désormais les partenaires devront pour enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs s’adresser :

  • à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune

Il est intéressant de noter qu’un acte d’avocat pourra aisément être rédigé pour permettre aux partenaires de choisir un pacte sur mesure, et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…), ou opter pour le régime de la séparation de biens. 

Il est nécessaire de prévoir :

– un acte de naissance de moins de trois moins de chacun des partenaires (copie intégrale de préférence)

– une pièce d’identité en cours de validité,

– une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance

– une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires.

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