Méthode de calcul de la prestation compensatoire

16 Oct 2020

Méthode de calcul de la prestation compensatoire

L’évaluation des prestations compensatoires est toujours délicate.

J’ai pour habitude de procéder à un audit de patrimonial afin d’évaluer au plus près l’incidence de la disparité que le divorce va créer.

Les ressources des époux sont prises en compte, actuelles comme futures (retraite par exemple), mais également leurs charges (emprunt, charges courantes etc).

Ma méthode est également pondérée par la prise en compte des charges spécifiques au logement si ma cliente est l’épouse qui gère le logement de la famille avec les enfants. Cela me permet d’établir une fourchette des sommes qui pourraient être réclamées dans le cadre de la prestation compensatoire.

Bien entendu, le cadre amiable est plus propice que le divorce contentieux. Mais les magistrats sont sensibles à une méthode réaliste.

A titre d’exemple, se fondant sur sa pratique, notamment en qualité d’expert désigné par les Tribunaux, un Notaire, Maître DEPONDT a mis en exergue sa méthode de calcul.

Elle se réfère à l’article 275 du Code civil qui précise que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital […] le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements « périodiques » indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ».

Le Notaire en déduit le fait que cet article fixe le montant maximum de la prestation compensatoire à huit fois la capacité d’épargne du débiteur de cette prestation. Bien entendu, cela est applicable dans les hypothèses où il n’y a pas de possibilité de régler la prestation en capital. Encore qu’il faille se demander si, sur le fondement du principe d’égalité, on ne doit pas imposer ce montant également pour le capital (conversion de l’un en l’autre).

Il suffit alors de prendre les revenus de chaque époux, de les additionner pour connaître la disparité de revenus lorsque le divorce sera prononcé. On applique alors à cette disparité un pourcentage allant de 15 à 25 % (il s’agit en réalité du pourcentage correspondant à la capacité d’épargne de chaque époux). Ensuite, on applique la multiplication par huit et on obtient la prestation compensatoire maximum.

 Bien entendu, cette méthode doit être pondérée par des coefficients tenant compte de la durée du mariage, par l’âge du bénéficiaire de la prestation et par la présence des enfants.

Mais cela permet déjà d’avoir une idée claire de ce qui pourrait être demandé par l’époux lésé ou du par celui qui bénéficie de revenus plus importants.

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