Les types de divorce

16 Oct 2020

Les types de divorce

Il existe plusieurs types de divorce selon que les parties sont d’accord sur le fait même de divorcer, et sur les conséquences du divorce (vis à vis des enfants, conséquences financières) ou selon qu’elles ne trouvent aucun point d’accord.

Depuis la loi du 26 mai 2004, il existait quatre types de divorce.

 Un divorce dit amiable qui est le divorce par consentement mutuel.

Il est important d’être assisté d’un avocat afin d’être attentif aux choix effectués (et à leurs conséquences) car cette procédure ne comporte qu’une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Tout au long de cette procédure, Maître KOUTCHOUK vous assiste et vous conseille, étant vigilante tant aux intérêts des époux que des enfants, et quant aux conséquences patrimoniales (sort du logement, des biens immobiliers, des comptes bancaires etc).
 
 Puis trois divorces plus contentieux existent. Ils débutent par une phase de conciliation durant laquelle il n’est pas possible d’opter pour une catégorie particulière de divorce. Il est en principe interdit de faire état de ses « griefs » vis à vis de son conjoint.

Puis une phase contentieuse : une procédure qui doit être engagée après l’ordonnance dite de non conciliation.

L’avocat rédige alors une assignation contenant les arguments de son client et les points de droit permettant de régler le divorce. Ce document sera fonction du type de divorce envisagé :

divorce pour altération définitive du lien conjugal
divorce par acceptation du principe de la rupture
divorce pour faute

La procédure contentieuse obéit à un calendrier précis.

Bien entendu, le choix de telle ou telle procédure implique des incidences au niveau des délais et des coûts.

Un délai de 4 à 6 mois doit être prévu pour un divorce amiable (entre le dépôt de la requête et la date d’audience).  Le coût envisagé est compris dans une fourchette entre 1.500 et 3.500 Euros (en fonction de l’existence d’enfants, de biens immobiliers, de la difficulté du dossier notamment). Un forfait peut être envisagé.

Par contre, les divorces contentieux peuvent durer plus d’un an en fonction des rapports entre les époux. Le coût étant fonction des écritures rédigées par les avocats, et des pièces communiquées, du nombre d’audiences de mise en état nécessaires nécessaires, il faut envisager une fourchette entre 3.000 et 5.000 Euros.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, un nouveau divorce est apparu : le divorce sans juge mais avec deux avocats (contre signé par avocats et sous la forme d’un acte d’avocats). https://koutchouk.wp2.siteo.com//mpg1-893654–DIVORCE-PAR-CONSENTEMENT-MUTUEL-NOUVELLE-FORMULE.html

Il présente des particularités :

aucun passage devant un  juge

deux avocats obligatoirement

un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet

un dépôt de l’acte au rang des minutes d’un Notaire.

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