Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017

16 Oct 2020

Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017

La nouvelle loi du 18 novembre 2016 concernant la simplification du divorce a été votée permettant de ne plus passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

A compter du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire homologuer leur convention de divorce.

Il suffira d’une convention établie entre les époux et leurs avocats respectifs. Cet acte s’appelle acte sous seing privé contresigné par avocat.

Les époux doivent toujours être d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce : financières comme concernant l’organisation avec les enfants, y compris la contribution pour leur entretien, le partage des biens, ainsi que les frais.

Il y aura un délai de réflexion prévu qui devra être fixé par un décret à venir.

Cette convention sera déposée chez un notaire. Il disposera d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention.

La seule hypothèse d’un passage devant le juge sera la demande d’un des époux d’audition d’un enfant ; ce qui est hypothétique dans le cadre d’un consentement mutuel.

Le coût de ce divorce ne sera pas forcément moins onéreux qu’avant puisque chacun des époux doit avoir son avocat (alors qu’avant, un seul avocat pouvait être le conseil des deux), et le Notaire se fera régler ses émoluments.

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