LA PROCEDURE DES DIVORCES CONTENTIEUX

16 Oct 2020

LA PROCEDURE DES DIVORCES CONTENTIEUX

Si une procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable, il conviendra de préparer une requête en divorce.

Le Juge aux Affaires familiales fixera une audience dite de tentative de conciliation, lors de laquelle la présence des époux est indispensable.

Si chaque époux a son avocat, des conclusions seront déposées au soutien de la position de chacun (logement, garde des enfants, pension etc).

Une ordonnance sera alors rendue : c’est l’ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires.

L’ordonnance de non conciliation est valable 30 mois.

Plusieurs solutions sont alors envisageables :

. un accord entre les parties pour transformer le divorce en consentement mutuel

. un accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences

. aucun accord

Dans ce dernier cas, un époux décide d’engager la 2ème phase et demande à son avocat de rédiger une assignation, acte dans lequel les raisons du divorce sont relatées tout comme les demandes précises concernant les enfants (modalités de résidence, de contribution), les biens, la prestation compensatoire éventuelle.

Une fois l’assignation délivrée par un huissier à l’autre époux, et enregistrée au greffe du Tribunal, une première date d’audience sera fixée.

L’époux qui a été assigné devra choisir un avocat qui devra se faire connaître auprès du Tribunal par le dépôt d’un acte dit de constitution.

Les avocats échangeront ensuite leurs pièces et chaque partie devra respecter le calendrier fixé par le juge pour régulariser des conclusions (écrits rappelant les demandes du client, argumentés en droit et en fait).

Lorsque l’affaire est en l’état (chaque partie ayant fait valoir ses arguments et ses pièces), le juge fixe l’audience de plaidoirie.

Dans ce type de divorce, la présence des parties n’est pas obligatoire lors de la plaidoirie.

Le magistrat fixe alors une date de délibéré en général à un mois : cela signifie qu’il rendra sa décision à cette date.

Les avocats recevront alors la décision revêtue de la formule exécutoire. En règle générale, l’avocat qui a « gagné » adresse officiellement la décision à son confrère ; puis la décision est signifiée par voie d’huissier c’est-à-dire transmise à l’adversaire en personne par un huissier.

A compter de cette date, l’appel est possible dans le délai d’un mois.

Pour les procédures contentieuses, les honoraires sont souvent fonction des diligences réalisées et du temps passé. Et ce au taux horaire de 300 euros HT ou 350 euros TTC (rédaction de l’assignation, audiences de mises en état/RPVA, rédaction de conclusions en réponse, de conclusions récapitulatives, communication de pièces – assistance à rendez-vous avec le notaire, rendez-vous avec le client – audience de plaidoiries). En tout état de cause, une convention d’honoraires prévoit les modalités des honoraires dûs à l’avocat pour ses prestations.

 Retour