La Loi MACRON et les nouvelles obligations des Avocats

16 Oct 2020

La Loi MACRON et les nouvelles obligations des Avocats

Depuis la loi MACRON du 6 août 2015, entrée en vigueur dès le 8 août 2015, les avocats doivent conclure avec leurs clients une convention d’honoraires écrite précisant notamment le montant des honoraires ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais.

Au sein du cabinet KAB AVOCATS cette pratique était déjà mise en place, permettant de fixer les honoraires en toute transparence, après acceptation de notre devis par notre client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Dorénavant, la loi MACRON nous imposera de faire signer à notre futur client, dès avant toute consultation, une convention d’honoraires, ou lettre de mission précisant le montant des honoraires à régler et/ou à prévoir.

La consultation fera l’objet d’une lettre de mission valant convention d’honoraires ou bien d’une convention  d’honoraires détaillée.

La consultation sera facturée :

120 euros TTC pour les consultations dites simples (renseignements fournis lors du rendez-vous)

entre 240 et 350 Euros TTC pour les consultations complexes (étude de documents, rédaction d’une consultation sur un point précis et complexe, ou rédaction d’un courrier recommandé etc).

Après étude préliminaire du dossier, le cabinet KAB AVOCATS proposera à son client une facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour son client.

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