Jouissance gratuite du domicile

16 Oct 2020

Jouissance gratuite du domicile

Cour de cassation, civile 1, 16 mars 2016

Deux époux divorcent. A titre provisoire, durant la procédure, les juges attribuent au mari la jouissance du domicile conjugal.

Faisant valoir que cette jouissance n’avait pas été attribuée à titre gratuit et que la gratuité ne saurait être implicite, l’épouse exige de son mari le règlement d’une indemnité d’occupation. En vain.

La jouissance du domicile conjugal ayant été attribuée « à titre alimentaire », aucune contrepartie financière n’est due par le bénéficiaire. La Cour précise qu’en utilisant ce terme de « caractère alimentaire », l’ordonnance de non conciliation avait précisé le caractère gratuit de la jouissance.

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