Fiscalité de la prestation compensatoire

16 Oct 2020

Fiscalité de la prestation compensatoire

Déclaration 2017 de revenus

Dans le cadre de la prochaine déclaration d’impôts sur les revenus, des interrogations peuvent apparaître quant à la fiscalité des prestations compensatoires :

1. La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital et dans le délai d’un an après le prononcé du divorce

l’époux qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d’un plafond de 30.500 euros (soit une réduction d’impôt plafonnée à 7625 euros). 

En fonction de la tranche marginale d’imposition, il sera plus intéressant pour l’époux débiteur de la prestation compensatoire de déduire les versements de son revenu brut global.

 Attention, dans le cadre du partage et de la liquidation du régime matrimonial, les versements en capital portant sur des biens compris dans l’indivision post-communautaire ou sur des biens indivis acquis par les époux donnent lieu au paiement du droit de partage de 2,5% (article 728 CGI).

 les versements effectués grâce à d’autres biens entraînent le paiement d’un droit fixe de 125 euros. Par exemple versement de sommes d’argent, ou attribution d’un bien en propriété, ou versement sur une période inférieure ou égale à 12 mois. 

Sauf 1) versements effectués sur une période supérieure à 12 mois 2) PC sous forme de rente viagère.

Celui qui la reçoit n’a pas à la déclarer.

il peut être intéressant de réfléchir à la régler sur deux années fiscales, toujours en respectant le délai de 12 mois pour bénéficier deux fois du cliquet précité.

2. La prestation compensatoire est versée sur plus de 12 mois : elle est déductible sans limite de montant pour celui qui la verse et imposable pour celui qui en bénéficie.

3.     La prestation compensatoire prend la forme d’une rente temporaire ou viagère (jusqu’au décès de l’ex-époux): elle est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui en bénéficie.

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