Copropriété et règles de majorité

  • Accueil
  • Copropriété et règles de majorité

Copropriété et règles de majorité

Les règles de majorité applicables sont distinctes en fonction du type de travaux :

  • majorité simple des présents et représentés : article 24
  • majorité absolue qui s’applique à l’ensemble des millièmes de la copropriété : article 25
  • double majorité : article 26 : 2/3 des millièmes et majorité des copropriétaires
  • double majorité allégée : article 26 alinéa 4 : 2/3 des millièmes présentes ou représentés et majorité des copropriétaires
  • unanimité : tous les copropriétaires en valeur absolue

Voici quelques exemples courants :

Ascenseurtypologiemajorité
Entretientravaux courantssimple
Installationtravaux d’améliorationdouble majorité
Mise en conformitétravaux obligatoiresmajorité absolue
   
Antennes collectives  
installation majorité absolue
   
Chauffage  
créationtravaux d’améliorationdouble majorité
   
Eau  
pose compteur EF divisionnaire majorité absolue
   
Gardien  
suppression poste unanimité
vente loge (standing moyen) double majorité
   
Interphone  
posetravaux d’améliorationdouble majorité
   
Parking  
transformation d’une place en boxautorisation à certains copropriétaires à leurs fraismajorité absolue