DIVORCE POUR FAUTE

16 Oct 2020

DIVORCE POUR FAUTE

(articles 242 à 246 du Code civil)

Il nécessite l’existence d’une faute consistant une « violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Cette faute peut consister en des violences (physiques ou morales), en un adultère.

Le magistrat n’est jamais obligé de prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de disposer de la preuve de la faute reprochée et du fait que sa gravité rende intolérable le maintien de la vie commune.

La loi nouvelle a créée une séparation entre les motifs du divorce et les conséquences financières. Par conséquent, un époux fautif pourrait obtenir une prestation compensatoire à moins que le divorce ne soit prononcé à ses torts exclusifs et que le magistrat statuant en équité en raison des circonstances particulières de la rupture décide qu’il n’y a pas droit.

Le divorce pour faute permet d’obtenir des dommages et intérêts en raison du comportement fautif de l’époux (preuve du préjudice à rapporter).

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