DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

16 Oct 2020

DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

(articles 237 et 238 du Code Civil)

Une seule condition : que les époux soient physiquement séparés depuis au moins deux années.

Cette procédure sera choisie dans l’hypothèse où chaque époux veut divorcer tout en laissant le soin au Tribunal de trancher l’aspect financier.

C’est également une procédure qui peut être utilisée par l’époux qui veut divorcer alors que  son conjoint refuse à la condition précitée. Il faudra alors attendre, à l’issue de l’ordonnance de non conciliation, un délai de deux ans pour engager cette deuxième phase ; à moins de pouvoir prouver que dès avant l’ordonnance de non conciliation, les époux étant séparés et disposaient de résidences séparés notamment.  

 Retour