DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NOUVELLE FORMULE

16 Oct 2020

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NOUVELLE FORMULE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire.

La convention de divorce ne sera donc plus homologuée par un juge, et donc les époux ne passeront pas devant le juge.

1. Qu’est-ce que ça change pour les clients ?

  • Présence obligatoire de deux avocats, un pour chacun des époux
  • Obligation de joindre un formulaire d’information complété par le ou les mineurs (s’il veut être entendu, le passage devant le Juge est de nouveau obligatoire)
  • Délai de réflexion de 15 jours pour chaque époux à compter de la réception du projet de convention par lettre recommandée de son avocat
  • Signature des exemplaires de la convention en présence des parties et de leurs avocats ; ces deniers contresignent les exemplaires
  • Un exemplaire original de la convention est transmis au Notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention (par l’avocat le plus diligent)
  • Le Notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes
  • Le Notaire délivre une attestation de dépôt pour que l’Avocat puisse réaliser la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux  
  • Plus d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales
  • Le Notaire ne remplace pas le juge et ne contrôle pas l’équilibre de la convention, ni le consentement des parties : ce sont les rôles des avocats

2. Qu’est-ce qui ne change pas ?

  • Rédaction de la convention de divorce traitant de l’organisation vis-à-vis des enfants et des conséquences financières et patrimoniales pour les époux ; les Avocats et leurs clients respectifs discutent des conditions du divorce par consentement mutuel
  • L’avocat s’assure de l’identité de son client et de sa signature
  • Conseil de l’avocat auprès de son client pour un consentement éclairé et une convention équilibrée et conforme à la loi
  • S’il y a un ou des biens, un acte liquidatif notarié reste nécessaire

En conclusion, les travaux préparatoires à la convention de divorce entre les avocats et leurs clients respectifs seront un peu plus longs (quoique). Les Avocats conservent leur rôle, celui de conseiller chacun de leurs clients pour aboutir à une convention juste et équilibrée.

Le mariage sera dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire. Il n’y aura pas de jugement exécutoire. Mais si un époux n’exécute pas les termes de la convention, la convention déposée au rang des minutes a été rajoutée à la liste des titres exécutoires. Ainsi le créancier, par exemple d’une pension alimentaire, pourra se faire payer directement.

Le coût est fixé en fonction de la difficulté du dossier (présence d’enfants, de biens à liquider, complexité des comptes à faire) et du temps nécessaire pour parvenir aux accords. La phase amiable de discussion peut en effet être logue (plusieurs rendez vous avec le client, puis avec le conjoint et son avocat, voir avec le Notaire).

Une fourchette entre 1500 et 3500 euros TTC. Le coût n’est donc pas forcément moindre qu’avant.

Les Avocats conservent leur rôle, celui de conseiller chacun de leurs clients pour aboutir à une convention juste et équilibrée.

Le Notaire pourra utilement conseiller les parties lorsqu’il y a un acte liquidatif (du patrimoine immobilier et des biens à liquider, des comptes à faire).

L’enregistrement au rang des minutes donne date certaine et force exécutoire.

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