DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ANCIENNE FORMULE

16 Oct 2020

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ANCIENNE FORMULE

Pour choisir ce type de divorce, il faut que les parties soient d’accord sur toutes les conséquences du divorce.

En effet, la loi du 24 mai 2004 avait prévu une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales aura lieu et aucun débat sur les motivations du divorce ; les griefs de chaque époux ne devront d’ailleurs pas être mentionnés dans la requête.

La nouvelle loi du 18 novembre 2016 concernant la simplification du divorce a été votée permettant de ne plus passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

A compter du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire homologuer leur convention de divorce.

Mais, l’ancienne formule peut perdurer pour les divorces en cours, ou celles dans lesquels un enfant sera entendu.

Ainsi les parties, qu’elles aient un avocat commun ou deux avocats, doivent s’être entendues sur :

la résidence des enfants (et éventuellement la résidence alternée et ses modalités)

le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel le ou les enfants ne résident pas

la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

l’attribution du domicile conjugal

la pension alimentairepour le conjoint pendant la procédure de divorce

puis l’éventuelle prestation compensatoire

le partage des biens (immobiliers et mobiliers)

la répartititon des dettes et la prise en charge des éventuels crédits en cours, y compris les impôts

la fiscalité

La procédure est spécifique dans la mesure où il s’agit d’une requête rédigée par l’avocat et signée par les parties. Elle comporte une demande en divorce et une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce. Cet acte sera soumis au juge afin qu’il puisse l’homologue c’est-à-dire donner son accord. Les parties et leurs avocats recoivent une convocation. La procédure varie en fonction des Tribunaux et les parties pourront être reçus chacun leur tour ou ensemble avec leurs avocats : en tout état de cause leur présence est obligatoire.

Le juge examine les accords des parties et s’ils lui paraissent conformes aux intérêts des enfants et des époux, alors il homologue la convention et le divorce est prononcé immédiatement. Si le magistrat estime que la convention ne respecte pas suffisamment les intérêts de chacun d’entre vous ou des enfants, il peut refuser d’homologuer. Il est alors utile que votre avocat ait prévu une convention temporaire afin que des mesures provisoires puissent éventuellement être applicables dans l’attente de la nouvelle convention. Cette dernière devra être présenter dans les six mois ; à défaut, ou si le juge la refuse à nouveau, la procédure est caduque.

Le coût d’une telle procédure varie entre 2000 et 2500 Euros (TTC).

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