DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

16 Oct 2020

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

(articles 233 et 234 du Code civil)

Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses  effets.

L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable. C’est la raison pour  laquelle la présence et l’assistance d’un avocat est indispensable.

Les effets seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties.

Il n’accordera donc aucun dommages intérêts du fait de la séparation.

Il y a lieu de relever que le magistrat n’a pas à connaître les causes du divorce.

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