Divorce : l’altération définitive du lien conjugal ramenée à un an

16 Oct 2020

Divorce : l’altération définitive du lien conjugal ramenée à un an

La loi du 23 mars 2019 apporte une modification substantielle à la procédure de divorce en raison de l’altération définitive du lien conjugal.La loi de programmation et de réfomre pour la Justice a modifié l’article 238 du code civil, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2020. L’altération définitive du lien conjugal sera désormais d’une année. Le nouvel article du code civil, ci-après reproduit, précise que lorsque la demande en divorce ne contient pas d’indication du fondement sur lequel elle s’appuie, le délai d’un an est apprécié au jour où le juge prononce le divorce.

Il existe donc deux façons de computer le délai d’un an :

  • l’assignation mentionne l’altération du lien comme fondement de la demande en divorce, ce que l’art. 251 du code civil prévoit expressément. Dans ce cas, il faudra que l’époux demandeur ait déjà quitté le domicile depuis une année minimum pour pouvoir assigner valablement 
  • l’assignation ne mentionne pas l’altération du lien, ce qui la rend parfaitement muette quant au fondement de la demande en divorce. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’avoir déjà un an de séparation au jour de l’assignation, le tout étant d’avoir un an de séparation de fait au jour où le divorce sera prononcé par le juge.

Article 238

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

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