Consentement mutuel sans juge

16 Oct 2020

Consentement mutuel sans juge

Les députés ont adopté le 19 mai un amendement du Gouvernement prévoyant une procédure de divorce par consentement mutuel sans le passage devant un juge aux affaires familiales.

Si cela peut paraître une bonne idée au départ, de simplification et d’économie, en réalité, c’est se départir d’un tiers neutre, le juge, chargé de veiller à l’équilibre de la convention de divorce, et à l’intérêt de l’enfant dans le mise en oeuvre notamment des modalités de résidence.

Bien entendu, les avocats qui pratiquent habituellement cette matière complexe sauront utiliser les garde-fous que sont leurs conseils, leur déontologie et leur professionnalisme.

Néanmoins, les parties ne sont pas à l’abri d’une procédure un peu trop rapide, avec des avocats conseils qui n’auraient pas analysé toutes les conséquences du divorce.

Il est primordial de conserver le passage chez le juge, qui est aussi un gardien de l’ordre public de protection. C’est également  un moment solennel que beaucoup de clients estiment indispensable pour tourner la page.

Le projet ne précise pas non plus quel est le sort de l’acte. Actuellement, la convention de divorce par consentement est homologuée par le juge. Le code civil prévoit en son article 279 qu’elle a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Il n’y a d’ailleurs pas d’autre recours qu’une éventuelle cassation. Une fois le jugement devenu définitif, notamment par la transcription sur les actes d’état civil, il ne peut être remis en question. Mais le projet actuel ne confère pas la même valeur à l’acte d’avocat : il n’est pas homologué mais enregistré au rang des minutes d’un Notaire. Quelles sont donc les conséquences quant au caractère définitif de l’acte ? C’est un contrat, comme un autre, et donc pourra-t-il être remis en question?

En outre, il n’est pas indiqué quel sera le coût d’une telle procédure. En effet, puisque deux avocats seront désormais nécessaires, chaque époux devra régler des frais d’avocats, en plus des 50 euros de frais d’enregistrement chez le notaire (alors qu’avant, il n’y avait aucun frais pour l’homologation devant le juge). Les notaires prendront-ils des émoluments pour cet enregistrement ?

Enfin, quels seront les délais de traitement de ce divorce ? Sous quel délai les Notaires recevront les avocats et leurs clients?

En conclusion, bien des incertitudes pour cette fausse bonne idée. Il aurait été plus simple de confier aux avocats à la fois la rédaction des actes et leur enregistrement puisque le CNB met une plateforme dédiée et sécurisée à notre disposition.

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