Fiches divorce

DIVORCE SANS JUGE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce sans juge a été officiellement entériné par la loi du 18 novembre 2017. Ce nouveau divorce sans passage par une audience devant le Juge aux Affaires Familiales n’est […]

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NOUVELLE FORMULE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire. La convention […]