Actualités

Jouissance gratuite du domicile

Cour de cassation, civile 1, 16 mars 2016 Deux époux divorcent. A titre provisoire, durant la procédure, les juges attribuent au mari la jouissance du domicile conjugal. Faisant valoir que […]

Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017

La nouvelle loi du 18 novembre 2016 concernant la simplification du divorce a été votée permettant de ne plus passer devant le Juge aux Affaires Familiales. A compter du 1er […]

Modification des compétences en matière de PACS à compter du 1er novembre 2017

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 est relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de […]

Fiscalité de la prestation compensatoire

Déclaration 2017 de revenus Dans le cadre de la prochaine déclaration d’impôts sur les revenus, des interrogations peuvent apparaître quant à la fiscalité des prestations compensatoires : 1. La prestation […]

La procédure participative, en matière familiale

Cette procédure est un mode de résolution amiable des différends. Elle consiste en une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi […]

Les Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD)

Vous souhaitez une solution alternative au litige, au conflit ? Une issue qui préserve les relations entre les époux, entre les parents ? Une solution qui préserve les intérêts de […]

Divorce : l’altération définitive du lien conjugal ramenée à un an

La loi du 23 mars 2019 apporte une modification substantielle à la procédure de divorce en raison de l’altération définitive du lien conjugal.La loi de programmation et de réfomre pour […]

MESURES SANITAIRES COVID19 ET RESIDENCE DES ENFANTS

Vous le savez, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des mesures sanitaires face à l’épidémie de coronavirus. Ainsi, les déplacements sont par principe interdits et le […]

Un podcast pour expliquer les avantages des modes amiables

Un podcast pour « vulgariser » les modes amiables, expliquer en quoi les alternatives au procès sont intéressantes et surtout préserver les relations entre les parties, qu’ils soient parents, partenaires, associés. Il […]