Actualités

2020

Recevabilité de la demande de délai de paiement faite même en appel

La Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2011 (pourvoi n°10-14.945) a jugé recevable la demande reconventionnelle formulée en cause d’appel par le preneur d’un local à usage […]

2020

Communauté légale entre époux : qualification du pécule de départ anticipé à la retraite et de l’indemnité transactionnelle de l

La première chambre de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, deux arrêts intéressant à un double titre. Il s’agissait de qualifier, d’une part, l’indemnité de départ […]

2020

Méthode de calcul de la prestation compensatoire

L’évaluation des prestations compensatoires est toujours délicate. J’ai pour habitude de procéder à un audit de patrimonial afin d’évaluer au plus près l’incidence de la disparité que le divorce va […]

2020

La Loi MACRON et les nouvelles obligations des Avocats

Depuis la loi MACRON du 6 août 2015, entrée en vigueur dès le 8 août 2015, les avocats doivent conclure avec leurs clients une convention d’honoraires écrite précisant notamment le […]

2020

Consentement mutuel sans juge

Les députés ont adopté le 19 mai un amendement du Gouvernement prévoyant une procédure de divorce par consentement mutuel sans le passage devant un juge aux affaires familiales. Si cela […]

2020

Jouissance gratuite du domicile

Cour de cassation, civile 1, 16 mars 2016 Deux époux divorcent. A titre provisoire, durant la procédure, les juges attribuent au mari la jouissance du domicile conjugal. Faisant valoir que […]

2020

Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017

La nouvelle loi du 18 novembre 2016 concernant la simplification du divorce a été votée permettant de ne plus passer devant le Juge aux Affaires Familiales. A compter du 1er […]

2020

Modification des compétences en matière de PACS à compter du 1er novembre 2017

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 est relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de […]

2020

Fiscalité de la prestation compensatoire

Déclaration 2017 de revenus Dans le cadre de la prochaine déclaration d’impôts sur les revenus, des interrogations peuvent apparaître quant à la fiscalité des prestations compensatoires : 1. La prestation […]

2020

La procédure participative, en matière familiale

Cette procédure est un mode de résolution amiable des différends. Elle consiste en une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi […]