Actualités

3 Jan
2021

Meilleurs voeux

Chères Clientes, Chers Clients, Chers Confrères, Maître ROUANNET et moi-même vous adressons nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année

Violences conjugales

Le dispositif s’est progressivement étoffé pour apporter une aide concrète aux victimes de violences conjugales. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […]

Résidence de l’enfant et déménagement d’un parent

Désaccord des parents et intérêt de l’enfant 1/ Cour de cassation, civile 1, 13 avril 2016 Un juge fixe la résidence d’un enfant en alternance au domicile de chacun de […]

Evaluation des créances entre époux

A l’aune de la crise économique, la question de l’évaluation des créances entre époux, c’est-a-dire au moment de la liquidation du régime matrimonial (après le prononcé du divorce) reste cruciale. […]

La validité d’un congé délivré par anticipation

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, dans un arrêt de la 3ème chambre civile, du 10 décembre 2008, la validité d’un congé pour vendre délivré par anticipation.

Recevabilité de la demande de délai de paiement faite même en appel

La Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2011 (pourvoi n°10-14.945) a jugé recevable la demande reconventionnelle formulée en cause d’appel par le preneur d’un local à usage […]

Communauté légale entre époux : qualification du pécule de départ anticipé à la retraite et de l’indemnité transactionnelle de l

La première chambre de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, deux arrêts intéressant à un double titre. Il s’agissait de qualifier, d’une part, l’indemnité de départ […]

Méthode de calcul de la prestation compensatoire

L’évaluation des prestations compensatoires est toujours délicate. J’ai pour habitude de procéder à un audit de patrimonial afin d’évaluer au plus près l’incidence de la disparité que le divorce va […]

La Loi MACRON et les nouvelles obligations des Avocats

Depuis la loi MACRON du 6 août 2015, entrée en vigueur dès le 8 août 2015, les avocats doivent conclure avec leurs clients une convention d’honoraires écrite précisant notamment le […]

Consentement mutuel sans juge

Les députés ont adopté le 19 mai un amendement du Gouvernement prévoyant une procédure de divorce par consentement mutuel sans le passage devant un juge aux affaires familiales. Si cela […]