Actualités

28 Fév
2021

Une minute pour comprendre le divorce amiable

Une vidéo pour comprendre en 1 minute le divorce par consentement mutuel

21 Fév
2021

La procédure de divorce judiciaire en 1 minute !

Quelques explications sur la nouvelle procédure judiciaire de divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2021

3 Jan
2021

Meilleurs voeux

Chères Clientes, Chers Clients, Chers Confrères, Maître ROUANNET et moi-même vous adressons nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année

2020

Violences conjugales

Le dispositif s’est progressivement étoffé pour apporter une aide concrète aux victimes de violences conjugales. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […]

2020

Résidence de l’enfant et déménagement d’un parent

Désaccord des parents et intérêt de l’enfant 1/ Cour de cassation, civile 1, 13 avril 2016 Un juge fixe la résidence d’un enfant en alternance au domicile de chacun de […]

2020

Evaluation des créances entre époux

A l’aune de la crise économique, la question de l’évaluation des créances entre époux, c’est-a-dire au moment de la liquidation du régime matrimonial (après le prononcé du divorce) reste cruciale. […]

2020

La validité d’un congé délivré par anticipation

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, dans un arrêt de la 3ème chambre civile, du 10 décembre 2008, la validité d’un congé pour vendre délivré par anticipation.

2020

Recevabilité de la demande de délai de paiement faite même en appel

La Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2011 (pourvoi n°10-14.945) a jugé recevable la demande reconventionnelle formulée en cause d’appel par le preneur d’un local à usage […]

2020

Communauté légale entre époux : qualification du pécule de départ anticipé à la retraite et de l’indemnité transactionnelle de l

La première chambre de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, deux arrêts intéressant à un double titre. Il s’agissait de qualifier, d’une part, l’indemnité de départ […]